PROJET: Programme d'accès aux services d'eau et assainissement (PASEA)

1.       CONTEXTE

 

1.1.         INTRODUCTION

 

Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo a reçu un appui de l'Association Internationale pour le Développement (IDA) du Groupe de la Banque Mondiale, pour mettre en œuvre le Programme d’Accès aux Services d’Eau et d’Assainissement en RDC, « PASEA » en sigle.

Les objectifs de développement de ce programme sont :

-      Accroître l'accès aux services de base d'approvisionnement en eau potable et d'assainissement dans certaines provinces de la RDC et ;

-      Renforcer les capacités des secteurs public et privé à fournir des services d'approvisionnement en eau potable et d'assainissement.

 

Ce programme est exécuté suivant l’approche programmatique multi-phase dont la première phase (en vigueur depuis mars 2024) concerne les milieux péri-urbains et ruraux des provinces du Kwilu, Kasaï, Kasaï Central et Kasaï Oriental. La phase 2, dont l'approbation dépendra des progrès réalisés dans le cadre de la phase 1, vise à étendre l'intervention à d'autres ETD parmi 5 autres provinces (Ituri, Kongo Central, Lomami, Nord Kivu et Sud Kivu). Les phases 3 et 4 se concentreront sur le maintien de la prestation de services, en encourageant l'amélioration des performances des provinces et des prestataires de services dans les neuf provinces.

 

Au cours de la période du programme, il est envisagé la réalisation d’infrastructures d’eau et d’assainissement dans les neuf provinces ainsi que le renforcement des capacités de gestion et de suivi des services en vue de donner accès à 12 millions de personnes supplémentaires aux services de base d’eau potable et à 8 millions de personnes supplémentaires aux services de base d’assainissement.

 

Le PASEA comprend quatre composantes ci-dessous.

 

1.       Amélioration de l'Accès et les Capacités de Fourniture de Services d'Approvisionnement en Eau Potable

1.1.       Amélioration de l'Accès à l'Eau Potable dans les Zones Rurales et Périurbaines ;

1.2.       Amélioration des Performances des Opérateurs de l’Eau Privés et à But Non Lucratifs ;

1.3.       Renforcement des Institutions et des Capacités Publiques pour les Services d'Eau Potable.

2.       Amélioration de l'Accès et des Capacités pour la Fourniture de Services d'Assainissement

2.1.       Amélioration de l'Accès à l'Assainissement et à l'Hygiène dans les Zones Rurales et Périurbaines ;

2.2.       Amélioration de l'Accès à de l'Eau, l'Assainissement et l'Hygiène (WASH) dans les Institutions ;

2.3.       Développement du Secteur Privé pour l'Assainissement et l'Hygiène ;

2.4.       Renforcement des Institutions et des Capacités Publiques pour les Services d'Assainissement.

3.       Gestion du Projet, Apprentissage et Mise à l'Échelle

3.1.       Gestion du Projet et Apprentissage ;

3.2.       Mise à l'Échelle Phase 2.

 

4.       Mécanisme d’intervention d’urgence conditionnelle

 

1.2.         Dispositif institutionnel pour la mise en œuvre du programme

 

i)      Comité de Pilotage

 

Conformément aux Sections I.A.1 et I.A.5(a) de l’Annexe 2 à l’Accord de Financement, il est prévu la mise en place d’un Comité de Pilotage National du Projet (CPNP) et d’un Comité de Pilotage Provincial du Projet (CPPP) pour chaque province participante. Ces comités sont à créer respectivement par l’arrêté du Ministre en charge des Ressources Hydrauliques et Electricité et par arrêtés des Gouverneurs des provinces et ils se chargeront de : (1) définir les orientations stratégiques du projet ; (2) approuver les PTBA et ; (3) faciliter de la collaboration entre les ministères et agences impliqués dans le projet.

Les réunions des différents comités de pilotage se tiendront semestriellement ou chaque fois en cas de besoin et les Procès-Verbaux (PV) des réunions seront rendus publics.

 

ii)    Agences d’exécution du programme

Les agences d’exécution chargées de la mise en œuvre des différentes activités du PASEA sont reprises ci-dessous :

v  Au niveau national : la Cellule d’Exécution des Projets-Eau, « CEP-O » en sigle, pour les activités du projet à portée nationale, activités concernant plusieurs provinces, activités concernant les provinces mais à risque élevé ainsi que le transfert des compétences aux structures provinciales pérennes. La CEP-O sera appuyée par une Equipe de Coordination Nationale composée des membres de la Direction de l’Assainissement (DAS), de l’Office National de l’Hydraulique Rurale (ONHR), de la Direction de l’Hygiène et Salubrité Publique (DHSP), de la Direction des Etablissement des Soins et Partenariat (DESP), de la Direction des Infrastructures (DINAC), de la Direction Education Vie Courante (DEVC), du Secrétariat Général aux Ressources Hydrauliques et Electricité, de la Direction des Ressources en Eau (DRE), du Comité National de l’Action de l’Eau, hygiène et Assainissement (CNAEHA), de la Primature et de la REGIDESO ;

v  Au niveau provincial : l’Unité Provinciale d’Exécution du Projet (UPEP) pour les activités à portée provinciale, des activités à faible risque et ce, sous la supervision de la CEP-O. Les UPEP seront appuyées par une Equipe de Coordination Provinciale composée :

-       Une équipe d’appui fiduciaire composée des fonctionnaires de l'administration provinciale, en particulier de la Chaine de Dépense (CdD) et de la Cellule de Gestion des Projets et des Marchés Publics (CGPMP) ;

-       Une équipe technique composée des membres de la Régie Provinciale de Service Public de l’Eau, de la Direction Provinciale de l'ONHR, de la Direction Provinciale de la REGIDESO, du Bureau Assainissement (BA) de la Coordination Provinciale de l’Environnement (CPE), du Bureau Hygiène, Salubrité Publique (BHSP) et du Bureau d’appui technique de la division provinciale de la Santé, de la division provinciale de l’EPST en charge des infrastructures scolaires et de l’antenne provinciale de la DEVC.

ii) Parties prenantes et population ciblée

Les bénéficiaires du Projet sont constitués par :

·        Les populations habitant les différentes Entités Territoriales Décentralisées, « ETD » en sigle, sélectionnées et celles des milieux péri-urbains des villes retenues dans les provinces de Kasaï, Kasaï Central, Kasaï Oriental et Kwilu ;

·        Les écoles et centres de santé dans les ETD et villes sélectionnées ;

·        La population de différentes provinces retenues de cette première phase en général de façon indirecte.

 

Le Projet est réalisé avec l’implication des parties prenantes ci-dessous :

·        La Primature ;

·        Les Ministères des Ressources Hydrauliques et Electricité, de l’Environnement et Développement Durable, de l’Enseignement Primaire Secondaire et Technique, de la Santé Publique Hygiène et préventions, du Plan, des Finances, de l’Urbanisme et Habitat et, des Affaires Foncières ;

·        Les Gouvernements provinciaux des provinces choisies ;

·        Les Entités Territoriales Décentralisées (communes rurales, secteurs ou chefferies) et les villes des provinces choisies ;

·        Les opérateurs de service public de l’eau et/ou d’assainissement (la REGIDESO, les Association des Usagers des Réseaux d’Eau Potable - ASUREP, le secteur privé) ;

·        L’ONHR, les Régies Provinciales du Service Public de l’Eau ;

·        Les organes étatiques (Autorités de Régulation du Service Public de l’Eau / ARSPE, l’Office Congolais de l’Eau / OCE, …) ;

·        Les organisations de la société civile actives dans la zone du Projet ;

·        Les gestionnaires des institutions sociales et scolaires œuvrant dans la zone du Projet (centres de santé, écoles, marchés, centres de promotion sociales) ;

·        Les Etablissements universitaires et centres de formation professionnelle.

 

La RDC regorge de ressources abondantes en eau douce mais plusieurs personnes dans le pays n’ont toujours pas accès aux services d’eau, d’hygiène et d’assainissement (EHA). Pour faire face au problème de manque des services susmentionnés, le Gouvernement a développé le Programme National Eau-Hygiène-Assainissement (PNEHA) dont un des axes stratégiques concerne la promotion des technologies appropriées, réunissant le consensus des bénéficiaires quant au niveau de service acceptable, à la facilité d´utilisation ainsi qu´aux connaissances et compétences locales requises pour en assurer le fonctionnement et l´entretien.

Le succès de ce programme requiert la mise en œuvre de réformes tant sur le plan légal, institutionnel qu’opérationnel pour garantir la viabilité financière de tous les prestataires publics et privés afin de promouvoir l’expansion du secteur de l’eau et de l’assainissement. Cela exige une manière d’investir qui encourage l'orientation vers les résultats et la durabilité. A cet effet, le Programme PASEA a opté pour une approche combinée d’investissements, à savoir le financement pour l’obtention des résultats directement attribuables au Projet, en l’occurrence, les Conditions Basées sur la Performance « CBP », et les Assistances Techniques (AT), une approche d’investissements classiques, associée, à l’achat des équipements, des travaux ainsi qu’aux activités de renforcement des capacités des services du Gouvernement pour mieux gérer les réformes du secteur de l’eau et de l’assainissement.

Les provinces du Kasaï-Oriental, Kasaï, Kasaï central, Kwilu, Lomami, Sud-Ubangi, Nord-Kivu et Sud-Kivu ont, conformément à la Loi n°15/026 du 31 Décembre 2015 relative à l’eau, mis respectivement en place des Régies Provinciales du Service Public de l’Eau (RPSPE) avec entre autres missions, la maitrise d’ouvrages déléguée et la délégation de la gestion du service public de l’eau. Cependant, ces RPSPE n’arrivent pas à bien remplir leurs missions du fait d’une part de l’insuffisance voire le manque d’un cadre de gouvernance approprié et des outils de gestion et d’autre part, de l’insuffisance des ressources financières, matérielles, et de faibles capacités des ressources humaines allouées à leur fonctionnement. 

Le programme PASEA qui vise à accroitre l’accès à l’eau potable et à l’assainissement et à renforcer les capacités des secteurs public et privé à fournir des services d'approvisionnement en eau potable et d'assainissement, prévoit en plus de la réalisation des infrastructures, de soutenir les RPSPE à assurer leurs missions.

La Banque mondiale a également mobilisé des fonds fiduciaires pour informer et appuyer les équipes opérationnelles du Projet sur l’introduction d’incitations financières pour les opérateurs d’eau potable performants. Le principe des subventions basées sur la performance n’est pas encore répandu en RDC alors que cette méthode de subvention a montré ses preuves dans d’autres pays. Bien que la mission d’identifier les critères et indicateurs de performance relèvera d’un autre Consultant (firme), il sera essentiel d’assurer une collaboration rapprochée avec ce dernier.

Les présents Termes de Référence portent sur le recrutement d’une Assistance Technique qui sera chargé d’accompagner les RPSPE dans leur opérationnalisation, de soutenir l’ARSPE et de fournir des conseils en contractualisation et transaction.

 

2.      DESCRIPTION DU PROJET

La Loi n°15/026 du 31 Décembre 2015 relative à l’eau encadre la gestion des ressources en eau et la délivrance du service public de l’eau. Elle confère au Gouvernement provincial et à l’exécutif des Entités Territoriales Décentralisées (ETD), la responsabilité de maître d’ouvrage. A ce titre, les ETD sont responsables du développement, de la réhabilitation, de l’extension des installations du Service Public de l’Eau (SPE). Par ailleurs, la loi relative à l’eau interdit au maitre d’ouvrage, la gestion du service public de l’eau en régie directe, il doit déléguer sa gestion aux maitres d’œuvres à travers une convention de délégation (affermage, concession ou gérance).

Afin de mettre en œuvre cette responsabilité, les gouvernements provinciaux du Kasaï-Oriental, Kasaï, Kasaï Central, Kwilu, Lomami, Sud-Ubangi, Nord-Kivu et Sud-Kivu ont mis respectivement en place, conformément à la loi précitée, un service public à caractère technique dénommé la Régie Provinciale du Service Public de l’Eau (RPSPE). Ce service a entre autres missions, la maitrise d’ouvrages déléguée et la délégation de la gestion du SPE.

Les missions de la RPSPE sont les suivantes :

-       S'assurer de la construction, la réhabilitation et l’extension des ouvrages du SPE et du choix des équipements adaptés ;

-       S'assurer que les mesures de protection et d'entretien des ouvrages sont mises en œuvre ;

-       S'assurer de la réalisation du plan et du programme de développement provinciaux des infrastructures du service ;

-       S'assurer de la réalisation des études requises pour les infrastructures et les équipements nécessaires au SPE ;

-       Définir les mesures relatives à la mobilisation des financements pour le Développement du SPE conformément à la stratégie sectorielle Provinciale ;

-       Veiller au Développement des secteurs auxiliaires nécessaires à un SPE rentable ;

-       Contractualiser les exploitants en respectant les normes et standards nationaux du SPE ;

-       Assurer le respect de la convention de gestion ;

-       Assurer le respect des droits des usagers et de leur satisfaction.

Les RPSPE des provinces du Kasaï-Oriental, du Kwilu, de Lomami, du Sud-Ubangi, du Nord –Kivu et du Sud-Kivu ont été mises en place dans le cadre du Projet RESE II / USAID (Renforcement et Efficacité des Services de l’Eau), implémenté par la GiZ. Certaines RPSPE ont bénéficié d’un accompagnement technique, de formations et d’appui du Ministère des Ressources Hydrauliques et Electricité (MRHE) qui a aidé à développer le guide et les outils de délégation du SPE nécessaires pour l’opérationnalisation de ces RPSPE.

En 2023, le MRHE a accompagné les provinces du Kasaï et du Kasaï Central et ces dernières ont mis en place les RPSPE.

Cependant, la quasi-totalité de ces RPSPE ne sont pas encore totalement opérationnelles du fait qu’elles n’ont pas encore de cadre opérationnel validé avec un manuel de procédure clair, ni un budget à exécuter, etc.

Le Projet PASEA qui vise à accroitre l’accès à l’eau potable, à l’assainissement et à renforcer les capacités des secteurs public et privé à fournir des services d'approvisionnement en eau potable et d'assainissement pour les populations rurales et périurbaines de certaines provinces de la RDC, a prévu une mise en œuvre décentralisée et une forte implication des structures locales. Les RPSPE en leur qualité de maitres d’ouvrage délégués de l'approvisionnement en eau potable seront fortement impliquées dans la mise en œuvre des activités de réalisation des infrastructures d’AEP et de renforcement de secteur privé. Dans le cadre du renforcement du secteur public, il est prévu de soutenir les RPSPE à assurer leurs missions et ce soutien se fera dans le cadre des Conditions Basées sur la Performance (CBP) particulièrement la CBP#2 qui concerne la réforme relative à la décentralisation des services de l'eau, y compris le développement d'un cadre de gouvernance provinciale. 

Les CBP sont des dispositions convenues dans l’Accord de Financement entre la Banque mondiale et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo pour inciter des réformes importantes et encourager l'orientation vers les résultats et la durabilité. L’utilisation des fonds devra favoriser la mise en œuvre des réformes tant sur le plan légal, institutionnel qu’opérationnel pour garantir la viabilité financière de tous les prestataires publics et privés afin de promouvoir l’expansion du secteur de l’eau et de l’assainissement. Cela exige une certaine mutation dans la manière d’investir. C’est ainsi que la conception, la préparation et la mise en œuvre du Projet incluent une approche combinée d’investissements, à savoir le financement pour l’obtention des résultats directement attribuables au Projet, en l’occurrence les CBP, et l’Assistance Technique (AT), une approche d’investissements classique, associée aux activités de formation, d’achat des équipements et des travaux. 

Les CBP sont donc conçues pour favoriser l’obtention de résultats dans des domaines de réforme clés, tandis que l’AT et les autres activités aideront le Gouvernement à renforcer ses capacités pour mieux gérer les réformes du secteur de l’eau et de l’assainissement.

La CBP#2 encourage en particulier l’exécution du mandat décentralisé pour l’approvisionnement en eau par les RPSPE notamment par :

-          La création et la mise en place des RPSPE dans les provinces ciblées ;

-          La mise en place de modalités de gestion des contrats d'approvisionnement en eau et la création d'un fonds de maintenance et de développement des infrastructures hydrauliques ;

-          La transparence dans la gestion des RPSPE du secteur d’eau à travers le suivi de contrats de délégation de service ;

Le montant alloué est de 8 millions US$ et le résultat attendu est : « Quatre provinces exécutent leur mandat décentralisé pour l'approvisionnement en eau par le biais de leurs Régies Provinciales du Service Public de l'Eau respectives ».

 

La programmation de l’atteinte du résultat de la CBP#2 est reprise dans le tableau ci-dessous :

	Unité	2024	2025	2026	2027	2028
4 Régies Provinciales du Service Public de l’Eau sont opérationnelles et suivent la performance des distributeurs d’eau potable	Nb	0	2	3	4	4

 

La CBP#2 comprend 3 sous-CBP suivantes :

-          Sous-CBP#2.1 : Deux RPSPE sont créées et opérationnelles (provinces du Kasaï et du Kasaï Central), établies par arrêté provincial avec organigramme (2 millions US$, modulable avec 1 million US$ pour chacune des deux provinces) ;

-          Sous-CBP#2.2 : Quatre gouvernements provinciaux ont adopté un arrêté sur les modalités de gestion des contrats d'approvisionnement en eau, y compris la création d'un fonds de maintenance et de développement des infrastructures conformément à l'article 79 de la Loi sur l'Eau (4 millions US$ à raison de 1 million US$ par province) ;

-          Sous-CBP#2.3 : Quatre RPSPE disposent d'un Système de Gestion de l’Information (SGI) opérationnel et ont publié le premier rapport annuel de suivi des performances des opérateurs de l'eau sous contrat de délégation de service (2 millions US$ à raison de 0,5 million US$ par province).

Les activités prévues et les résultats attendus de chaque sous-CBP sont :

Pour la sous-CBP#2.1 : Deux RPSPE sont créées et opérationnelles (provinces du Kasaï et du Kasaï Central), établies par arrêté provincial avec organigramme.

v  Activités prévues

·       AT (accompagnement des autorités provinciales), pour l'établissement des RPSPE au Kasaï et au Kasaï Central, pour la nomination du staff des RPSPE sur base de recrutements compétitifs basés sur les compétences.

·       Marché de service pour l’élaboration des APS, APD, DAO des nouveaux bureaux des RPSPE au Kasaï et au Kwilu.

·       Marché de travaux pour la réalisation des constructions des bâtiments devant abriter les RPSPE au Kasaï et au Kasaï Central.

·       Acquisition de mobilier de bureau (tables et chaises), matériel TIC, système d’énergie autonome, progicielle et matérielle d’analyse de l’eau potable ;

·       Acquisition de 8 véhicules 4x4 pour l’ensemble des 4 RPSPE (à raison de deux par RPSPE) ;

·       Soutien des frais de fonctionnement des RPSPE (loyer, factures d’eau/électricité, frais de déplacement et indemnités de déplacement dans l’exercice des fonctions (hors salaires des employés des RPSPE) ;

v  Résultats attendus

Les résultats attendus pour la Sous-CBP#2.1 sont (exclusivement pour les provinces du Kasaï et du Kasaï Central). 

1.     Signature d'un Arrêté Provincial de création des RPSPE

·       L'Arrêté provincial portant création des Régies Provinciales (conformément à l'Article 76 de la Loi sur l'Eau de 2015) est signé et l’organigramme de la RPSPE est constitué.

2.     Signature d'un Arrêté provincial pour les nominations du personnel

·       Le personnel a été recruté sur base du mérite (PV de recrutement du concours ou autre preuve de recrutement compétitif).

·       Le personnel est constitué d'au moins 6 personnes (au minimum : coordonnateur, responsable technique, responsable juridique, responsable financier et administratif et deux autres staffs).

3.     Effectivité de la RPSPE

·       Existence d'un manuel des procédures de la RPSPE ;

·       Disponibilité d'un bureau pour le personnel ;

·       Disponibilité de mobilier en suffisance (minimum 6 stations de travail complètes, énergie, communication, deux voitures …) ;

·       Présence d'allocation budgétaire par la province pour le fonctionnement opérationnel de la Régie Provinciale pour une période minimum de 6 mois (vérification à partir d'un budget approuvé et/ou transféré sur le compte bancaire dédié de la RPSPE) ;

·       Exécution budgétaire de l’allocation de fonctionnement de la RPSPE d'au moins 70% du budget pendant une période ;

·       Les salaires du personnel recruté sont régulièrement payés sur le budget provincial (au moins 5 salaires reçus au cours des 6 derniers mois (renseigné dans le listing de la paie de la banque ou à partir d’une preuve de décaissement du gouvernement provincial). 

Pour la sous-CBP#2.2 : Quatre gouvernements provinciaux ont adopté un arrêté sur les modalités de gestion des contrats d'approvisionnement en eau, y compris la création d'un fonds de maintenance et de développement des infrastructures conformément à l'article 79 de la Loi sur l'Eau. 

v  Activités prévues

·       AT (accompagnement des autorités provinciales) pour soutenir l’établissement des RPSPE, le recrutement du personnel des RPSPE, l’élaboration d’un décret provincial sur les modalités de gouvernance, pour élaborer un cadre de gouvernance, (accompagnement des RPSPE) pour élaborer les procédures de mise en place d’un fonds de maintenance et de développement des infrastructures avec une feuille de route claire pour les modalités concernant l’administration (alimenté notamment par les redevances de l’eau et par le budget provincial et/ou national, article 79 LRE) ; pour développer des Conventions de Délégation du Service Public de l’Eau (CDSPE) avec les exploitants déjà opérationnels et les nouveaux exploitants, élaboration des rapports de suivi des opérateurs, … ;

·       Formation et ateliers pour les RPSPE, l’ONHR et les acteurs du secteur de l’eau au niveau provincial sur des sujets variés (fonctions, gouvernance, SIG, …).

v  Résultats attendus

Les résultats attendus pour la sous-CBP#2.2 sont (pour chacune des provinces). 

1.     Signature d'un Arrêté Provincial régissant les modalités de gestion des contrats de délégation du SPE

·       L'Arrêté est signé avec les précisions sur les modalités des redevances pour les différents types de convention de délégation du SPE et la création du fonds de maintenance et de développement des infrastructures ;

2.     Mise en place d’un fonds de maintenance et de développement des infrastructures 

·       Le fonds de maintenance est créé et les modalités d'investissements pour la réalisation de nouvelles infrastructures ou d'extension y sont clairement spécifiées ; un manuel de gestion de ce fonds de maintenance avec procédures opérationnelles développé ;

·       Perception des redevances mensuelles pour au moins un trimestre (relevé bancaire prouvant les paiements entrants).

 

Pour la sous-CBP#2.3 : Quatre RPSPE disposent d'un SGI opérationnel et ont publié le premier rapport annuel de suivi des performances des opérateurs de l'eau sous contrat de délégation de service.

v  Activités prévues

·       AT pour l’élaboration d’un SGI national et provincial (ou adaptation du système existant) qui sera utilisé par la RPSPE et par l’Autorité de Régulation du Service Public de l’Eau (ARSPE) dans les 4 provinces pour le suivi des opérateurs de l’eau en milieux ruraux et urbains (utilisation de données de référence, la cartographie des actifs, …)

v  Résultats attendus

Les résultats attendus pour la sous-CBP#2.3 sont (pour chacune des provinces). 

1.     Existence d'un Système de Gestion des Information (SGI) au sein des RPSPE

·       Le SGI est mis en place et fonctionnel au niveau de la RPSPE, de l’ARSPE et du MRHE. Il inclut l'inventaire des opérateurs dans la province avec une possibilité de faire des recherches précises sur les opérateurs ;

·       Des ordinateurs spécifiques (au moins 2 pour la RPSPE et au moins 1 ordinateur pour le MRHE) sont dotés du SGI développé ;

·       Au moins 85% des opérateurs de l'eau ayant signé une CDSPE sont enregistrés dans le SGI et les informations les concernant sont à jour (au moins une mise à jour au cours des derniers 6 mois).

2.     Production du premier rapport annuel de suivi des opérateurs

·       Le rapport annuel de suivi des performances selon le manuel de fonctionnement de la RPSPE a été publié et est disponible en ligne (site web de chaque RPSPE).

Le rapport annuel doit présenter le nombre des opérateurs ayant signé une CDSPE par rapport au nombre total d'opérateurs exploitant des ouvrages d'eau potable dans la province.

La CEP-O mobilisera une Agence de Vérification Indépendante « AVI » pour la vérification de l’atteinte des sous-CBP lorsque celles-ci sont estimées atteintes. La vérification se fait pour chaque province concernée et donne lieu à la rédaction d’un rapport de vérification par l’AVI (pour chaque sous-CBP, avec section dédiée pour chaque province concernée).

Les dépenses engagées pour la réalisation de différentes activités sont confirmées comme effectives par la Banque Mondiale lorsque les rapports de l’AVI démontrant l’atteinte des résultats (conformément au Protocole de Vérification) et l’éligibilité des dépenses engagées sont validés. 

Il est également prévu d’autres interventions qui nécessitent l’implication des RPSPE notamment :

-          L’acquisition d’équipements pour la maintenance des pompes submersibles (station de relevage des pompes, kit d’inspection des forages, kit de laboratoire, kit de développement des forages…). Ces équipements seront mis à disposition des Instituts de formations partenaires pour des fins didactiques et la RPSPE pourra les faire louer aux opérateurs de l’eau.

-          La mise en place d’un système de gestion de l’information, etc.

Un manuel d’exécution des CBP est disponible et sera mis à la disposition du Consultant (firme).

D’autre part, les nombreux systèmes de distribution d’eau potable qui seront réalisés nécessiteront le recrutement d’opérateurs qui en assureront la gestion.

En effet, si la loi n°015/026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau confère aux provinces et entités territoriales décentralisées (ETD) la qualité de Maîtres d’Ouvrage dans le secteur de l’eau, elle leur interdit cependant l’exploitation des systèmes d’AEP en régie directe. Les Maîtres d’ouvrage et leurs Délégués (les RPSPE) sont appelés à procéder à des délégations de services à travers des mécanismes reconnus et organisés par la loi, à savoir l’affermage, la concession, la gérance ou différentes combinaisons de ces trois mécanismes.

Dans le cadre du renforcement des Institutions publiques du secteur de l’eau (objet de la composante 1.3 du PASEA), le projet accompagnera les Provinces et les RPSPE dans la mise en place de ces mécanismes de délégation de service de l’eau.

A cet effet, plusieurs partenariats public-privé (PPP) pourront être mis en place.

Il est important de choisir pour différents sites le mécanisme adéquat de gestion du système (affermage, concession, gérance ou leurs combinaisons) en fonction du contexte technique, juridique, économique, …

Une analyse approfondie du contexte est donc nécessaire ; à l’issue de cette analyse, les mécanismes pour assurer la délégation du service seront définis et précisés.